Loi n° 9 - 2009 du 25 Novembre 2009

Portant réglementation du secteur des communications électroniques

Loi n°29 - 2019 du 10 Octobre 2019

Portant protection données caractère personnel

Loi n° 37-2019 12 Décembre 2019

Relative aux transactions électroniques

Loi n° 26-2019 du 5 Juin 2020

Relative à la cybersécurité

Loi n° 27-2020 du 5 Juin 2020

Portant lutte contre la cybercriminalité