Loi n° 69-2022 du 16 Août 2022

Portant création de l’Agence de Développement de l’Economie Numérique (ADEN)

Loi n° 71-2022 16 Août 2022

Portant attribution du Label startup du numérique et de l’innovation technologique

Loi n° 35-2022 du 16 Août 2022

Autorisant la ratification de l’accord de financement  N° 9398-CG pour le projet accélération de la transformation numérique entre la République du Congo et la Banque internationale de reconstruction et de développement

Loi n° 9 - 2009 du 25 Novembre 2009

Portant réglementation du secteur des communications électroniques

Loi n°29 - 2019 du 10 Octobre 2019

Portant protection données caractère personnel

Loi n° 37-2019 12 Décembre 2019

Relative aux transactions électroniques

Loi n° 26-2019 du 5 Juin 2020

Relative à la cybersécurité

Loi n° 27-2020 du 5 Juin 2020

Portant lutte contre la cybercriminalité