Loi n° 69-2022 du 16 Août 2022
Portant création de l’Agence de Développement de l’Economie Numérique (ADEN)
Loi n° 71-2022 16 Août 2022
Portant attribution du Label startup du numérique et de l’innovation technologique
Loi n° 35-2022 du 16 Août 2022
Autorisant la ratification de l’accord de financement N° 9398-CG pour le projet accélération de la transformation numérique entre la République du Congo et la Banque internationale de reconstruction et de développement
Loi n° 9 - 2009 du 25 Novembre 2009
Portant réglementation du secteur des communications électroniques
Loi n°29 - 2019 du 10 Octobre 2019
Portant protection données caractère personnel
Loi n° 37-2019 12 Décembre 2019
Relative aux transactions électroniques
Loi n° 26-2019 du 5 Juin 2020
Relative à la cybersécurité
Loi n° 27-2020 du 5 Juin 2020
Portant lutte contre la cybercriminalité
